Résultat d'une délibération <BR>

J.O. 76 du 30 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Résultat d'une délibération

NOR : CSAX0705027X

Par délibération en date du 17 janvier 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant no 4 à la convention conclue le 24 juillet 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part, et l'avenant no 4 à la convention conclue le 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part.

Le présent résultat de délibération ainsi que ces deux avenants no 4 seront publiés au Journal officiel de la République française.

A V E N A N T N° 4

À LA CONVENTION CONCLUE LE 13 JUIN 1995 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL

AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

L'article 6 de la convention est ainsi rédigé :

« Les dispositions, figurant au IV (Obligations générales et déontologiques) de la convention du 24 juillet 2001 modifiée et annexée à la décision no 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6), s'appliquent aux décrochages locaux visés par la présente convention ».

Article 2

Les articles 7 et 8 de la convention sont supprimés.

Article 3

L'article 9 de la convention est remplacé par un article 7 ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article 61 du X (Du contrôle) de la convention du 24 juillet 2001 modifiée et annexée à la décision no 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6), s'appliquent aux décrochages locaux visés par la présente convention. »

Article 4

L'article 10 de la convention est supprimé.

Article 5

L'article 11 de la convention est remplacé par un article 8 ainsi rédigé :

« Les dispositions figurant au XI (Dispositif d'autodiscipline) et au XII (Des pénalités contractuelles) de la convention du 24 juillet 2001 modifiée et annexée à la décision no 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6), s'appliquent aux décrochages locaux visés par la présente convention. »

Article 6

Les articles 11 et 12 de la convention sont supprimés.

Article 7

L'article 14 de la convention est remplacé par un article 9 ainsi rédigé :

« La présente convention est conclue pour la durée de la décision no 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne (sixième chaîne). Cette convention peut être modifiée par avenant, d'un commun accord entre les parties. »

Article 8

L'annexe I à la présente convention est remplacée par celle qui figure dans le tableau ci-dessous.

Article 9

Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 12 mars 2007.

Pour la société Métropole Télévision :

Le président du directoire,

N. de Tavernost

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président

M. Boyon

A N N E X E I

LISTE DES DÉCROCHAGES LOCAUX RÉGULIERS

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
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JO no 76 du 30/03/2007 texte numéro 122
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A V E N A N T N° 4

À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL

AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

L'article 2 de la convention est ainsi rédigé :

« Art. 2. - La société, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'Euronext Paris, est constituée sous la forme d'une société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, au capital de 52 755 476 euros au jour de la signature de l'avenant no 4.

« La société informera immédiatement le CSA :

« - de tout projet de modification de la composition du capital social détenu par l'actionnaire défini au I du tableau figurant en annexe II de la présente convention, ou de la répartition de ses droits de vote, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 54 ;

« - de tout projet de modification des statuts de la société, voté par son conseil de surveillance et relatif à la composition, l'organisation ou le fonctionnement du conseil de surveillance ou aux droits de vote en assemblée générale.

« Dans le cadre des dispositions de l'article 28 et du I de l'article 39 de la loi du 30 septembre 1986, aucun actionnaire ni aucun groupe d'actionnaires agissant de concert ne peut exercer plus de 34 % du nombre total des droits de vote. Aucune clause des statuts de la société ne peut remettre en cause directement ou indirectement cette limitation. Elle est une des données de l'autorisation au sens de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

« Un tiers au moins des membres du conseil de surveillance sont indépendants. Sont considérées comme indépendantes les personnes qui n'entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société, son groupe ou sa direction, qui puisse compromettre l'exercice de leur liberté de jugement. »

Article 2

L'article 7 de l'avenant no 3 à la présente convention est supprimé.

Article 3

L'article 40 de la convention est ainsi rédigé :

« Les décrochages locaux s'effectuent dans le cadre prévu par le 12° de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et par la convention du 13 juin 1995 modifiée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision. »

Article 4

L'article 54 de la convention est rédigé comme suit :

« En ce qui concerne l'actionnariat tel que défini au I du tableau figurant en annexe I de la présente convention, la société informe immédiatement le CSA de tout projet de modification du montant ou de la répartition du capital ou des droits de vote, délibéré par les organes sociaux dûment habilités de la société visée au I du tableau précité, qui lui serait notifié.

« En ce qui concerne l'actionnariat tel que défini au II du tableau figurant en annexe II de la présente convention, la société s'engage à informer le CSA de tout franchissement de seuil de participation à son capital dès qu'elle en a connaissance, dans les conditions prévues par l'article L. 233-7 du code de commerce et conformément à ses statuts.

« Pour l'application de l'article 40 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la société fournit semestriellement au CSA les éléments, notamment un traitement issu des relevés Euroclear France, qui permettent de déterminer au jour où les relevés ont été établis la nationalité, au sens du deuxième alinéa de l'article 40 de la loi susvisée, de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire.

« Elle communique également au CSA, à titre strictement confidentiel, les franchissements des seuils statutaires de son actionnaire principal, au fur et à mesure de leur communication à Métropole Télévision par cette société. »

Article 5

L'annexe II à la présente convention est rédigée comme ci-après.

Article 6

Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 12 mars 2007.

Pour la société Métropole Télévision :

Le président du directoire,

N. de Tavernost

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

A N N E X E I I

COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE